" Un paradis fiscal ? " Effectivement, le PEA permet de se faire exonérer des impôts sur les plus values réalisées à l’aide de valeurs mobilières.

Le PEA est constitué d’un compte titre et d’un compte cash et permet de recueillir jusqu’à 600 000 Francs soit environ 91 500 Euros d’investissement (1 200 000 Francs pour un couple).

Néanmoins, le PEA n’échappe pas aux prélèvements sociaux ( CSG, RDS...) qui s’élèvent à 10%.

Pour bénéficier de cette exonération, il ne faut faire aucun retrait avant 5 ans.

En cas de retrait avant 2 ans, les plus values sont imposées à 22.5%, à quoi il faut ajouter les prélèvements sociaux.

Un retrait entre 2 et 5 ans entraîne une taxation à 16% égale à celle d’un compte titre classique.

Si le montant total de vos cessions ne dépasse pas 50 000 Francs ou 7622 Euros, les plus values ne sont pas taxées.

Tout retrait avant 5 ans provoque la fermeture du plan. Entre 5 et 8 ans, le PEA peut continuer à vivre malgré des retraits.

• 50 000 francs

• ** La CRDS (0,5%) s’applique aux gains nets enregistrés à compter du 1^er février 1996, la CSG au taux de 3,4% s’applique aux gains nets enregistrés en 1997, la CSG au taux de 7,5% et le prélèvement social de 2% à ceux enregistrés à compter du 1^er janvier 1998.

Si le PEA constitue votre unique support d’investissement (i.e. pas de compte titre), alors un retrait entre deux et cinq ans entraîne une taxation à 22,5% de vos plus values.

Si en plus du PEA vous possédez un ou plusieurs comptes titres, un retrait entre deux et cinq ans impliquera une taxation des plus values suivant les règles suivantes :

• Gain A sur compte titre taxé à 16% + Perte B sur PEA taxée à 22,5% :

Taxe = (Gain A - (Pertes B x 22,5) ) / 16

Gain ou perte reportable à 16%

• Gain A sur PEA taxé à 22,5% + Perte B sur compte titre taxée à 16% :

Taxe = (Gain A - (Pertes B x 16) ) / 22,5

Gain ou perte reportable à 22,5%

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