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Définition d'une action



Action ordinaire

Le capital d'une société est divisé en actions : ces dernières sont attribuées aux personnes qui ont participé à la naissance de l'entreprise (créateurs, banques). Par conséquent, une action est un "titre de propriété" qui correspond à une partie de la société.


Emettre des actions : les contraintes

- Risque de l'actionnaire limité au montant investi au travers de l'action
- Augmentation libre du nombre d'action
- Transmissibilité libre des actions
- Ouverture directe au public de la société (cf. introduction en bourse)

De ces conditions, on peut déduire que contrairement aux sociétés Anonymes, les sociétés de personnes, sociétés en nom collectif ou les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent émettre d'actions.


Quels sont les droits d'un actionnaire

Le statut d'actionnaire d'une entreprise confère des droits que l'on peut ranger en trois catégories principales :

Un droit à l'information

Si l'entreprise dans laquelle vous détenez des actions (et peu importe le nombre) est cotée en bourse, elle est légalement dans l'obligation de vous informer :

par une information comptable périodique: publication des comptes et des résultats de l'entreprise (rapport annuel) dans la presse et au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires);

par une information permanente: celle-ci est destinée à informer le public de tout fait jugé important, c'est-à-dire dont la nature est susceptible d'avoir une incidence (à la hausse ou à la baisse) sur le cours de bourse;

dans le cadre d'une opération financière (comme par exemple une augmentation de capital, une offre publique d'achat, une émission de titres...): l'entreprise est alors tenue d'établir une note d'information qui doit être visée par la COB (Commission des Opérations de Bourse). L'actionnaire peut obtenir ce document gratuitement auprès de la société en question.

De plus, afin d'instaurer une relation transparente et de confiance avec leurs actionnaires, certaines sociétés cotées en bourse rédigent des lettres à leurs actionnaires à des fins pédagogiques ou organisent des réunions pour les tenir informés de la meilleure des manières.

Si l'entreprise dont vous possédez des actions au contraire n'est pas cotée, elle doit simplement déposer ses comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, où vous pouvez demander à les consulter gratuitement.

Un droit de vote aux assemblées générales

Les assemblées générales qui réunissent les dirigeants de l'entreprise et leurs actionnaires sont l'occasion pour ces derniers de donner leur opinion sur la gestion et le management de l'entreprise.

Un certain nombre de points sont en effet soumis au vote des actionnaires. Il s'agit notamment de l'approbation des comptes de l'exercice qui vient d'être clôturé, de la nomination des administrateurs...

En tant qu'actionnaire, vous recevez une convocation aux assemblées générales. Libre alors à vous de vous rendre à l'assemblée ou de voter soit par procuration soit par correspondance.

Un droit à une rémunération

L'ensemble peut vous verser une rémunération sous forme d'un dividende.

Le versement de ce dividende dépend des résultats réalisés par l'entreprise. En effet, tous les ans, à l'occasion de l'assemblée générale, les actionnaires décident du montant versé au titre du dividende de l'exercice.

L'usage veut qu'une entreprise ne distribue de dividendes que lorsque l'exercice s'est soldé par le dégagement d'un bénéfice (résultat net positif).


Autres informations relatives aux actions



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