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Action gratuite



Une action gratuite est une action remise gratuitement par une société lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves dans le capital. Action bénéficiant d'un doublement de droit de vote après décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire ; ce doublement ne peut être conféré qu'aux titres nominatifs détenus depuis plus de vingt ans.



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